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d'Assemblée
Contrôles juridiques et vérifications spécifiques
du dépôt
- Coloris : noir
2 - Sur la justification des appréciations du commissaire aux comptes
Registre de l'auto-entrepreneur Registres d'AssembléeRfrence : F2110 12 pages pour le tableau chronologique des recettes 12 pages pour le registres des achats La Loi de modernisation de lconomie n 2008 776 du 4 aot 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communment appel auto entrepreneur avec comme date d'application le 1 janvier 2009.
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